Est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de la loi du 11 février 2005 :

- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité.

- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi du 31 décembre 1991 sur la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Depuis le 1er janvier 2006, les titulaires de la carte d'invalidité et ceux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ont été rajoutés à cette liste en tant que bénéficiaires de l'obligation d'emploi.