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L'espace lecture de l'APSAH d'Aixe/Vienne. (Photo Féret du Longbois).

Les Textes de référence

- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- Loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi.

-Circulaire DGEFP du 26 mai 2009 [241 KB] relative au Plan Régional d'Insertion des Travailleurs Handicapés.

- La loi 2011-901 du 28 juillet 2011 relative à l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

Note explicative :
La loi de 2005 fait suite aux lois de 1975 et de 1987. Elle réaffirme : L’obligation d’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et établissements publics de 20 salariés et plus. Le principe de non discrimination. L’introduction d’une négociation collective entre employeurs et les représentations syndicales. La création du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. La circulaire ministérielle du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés prévoyait les modalités de pilotage à mettre en œuvre par les différentes instances en charge de la politique de l’emploi. L’objectif était de renforcer le pilotage des instances de droit commun et de les compléter en tant que de besoin par des instances spécifiques. En région Limousin, l’Etat et l’Agefiph avaient souhaité mettre en place un Programme Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés dès 2007.
La circulaire du 26 mai 2009, dernière en vigueur, relative aux PRITH précise la généralisation de ceux-ci en transformant les Programmes en Plan. L’objectif est de renforcer le pilotage de la politique d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi et l’animation des partenariats afin d’offrir aux personnes handicapées un parcours vers l’emploi plus rapide et efficace.
Le plan doit devenir le plan unique du service public de l’emploi et de ses partenaires.
Il doit prendre en considération le nouveau contexte législatif et institutionnel et notamment l’arrivée de Pôle emploi, du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Cette réforme vise donc à renforcer le pilotage stratégique et à mettre en place une logique de projet dans la conduite du plan pour introduire d’avantage de souplesse et de complémentarité dans la mise en œuvre des actions et y associer les nouveaux acteurs.
Cette nouvelle organisation est cohérente avec la nouvelle organisation territoriale de l’Etat et la mise en place des DIRECCTE.