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Réalisation de travailleurs d'ESAT

La loi du 10 juillet 1987 a voulu favoriser l'accès des travailleurs handicapés à l'emploi en milieu ordinaire dans l'objectif d'une équité du travail pour tous.
Cette loi oblige les entreprises du secteur privé d'au moins 20 salariés à employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif salarié.
La loi a également prévu quatre alternatives aux entreprises pour s'acquitter de cette obligation d'emploi :
- l'emploi direct de travailleurs bénéficiaires ;
- la sous-traitance ;
- l'application d'un accord d'entreprise ;
- le versement d'une contribution financière.
La loi du 11 février 2005 a étendu cette obligation aux établissements de la fonction publique dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur privé.